Maître Hayoun et Maître Nakache

La rupture du contrat de bail commercial par le bailleur nécessite le respect de certaines formalités. Le bailleur peut donner congé au locataire pour diverses maisons. Lorsqu’il envisage de construire ou de reconstruire l’immeuble, le bailleur peut enclencher la procédure de rupture du contrat de bail commercial.

Dans les cas de réaffectation ou d’exécution de travaux prescrits également, la rupture est possible. Lorsque le bailleur constate l’état d’insalubrité de l’immeuble ou établit une faute grave du locataire, il peut aussi procéder à la rupture du contrat de bail commercial. La loi prévoit cependant des délais dans lesquels il faut agir. Si vous n’avez pas une grande maîtrise du code de commerce et souhaitez rompre le bail commercial en tant que bailleur, vous pouvez contacter des avocats. Maître Hayoun et Maître Nakache, avocats au Barreau de Paris, vous aideront à agir dans les délais légaux.
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