Avocat en droit fiscal à Paris 13

Les visites domiciliaires fiscales sont également des actes de l’administration visant un contrôle fiscal. Il s’agit de procédures visant à rechercher les infractions commises en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur la TVA ou l’impôt sur les sociétés. Étant effectuées par les inspecteurs de l’administration des impôts, les visites domiciliaires fiscales ne peuvent être effectuées avant 6 h du matin. Elles doivent être effectuées en votre présence ou celle d’une autre personne vous représentant. Étant une procédure visant pour l’administration à utiliser les informations recueillies contre vous, il est préférable de solliciter la présence d’un avocat fiscaliste. Il saura prendre les mesures nécessaires pour remettre en cause les saisies effectuées et même les visites domiciliaires. Il pourra également remettre en cause la nécessité de délivrance de l’ordonnance initiale. Vous recherchez un avocat fiscaliste compétent ? Vous pouvez faire un tour au cabinet de maître ABON à Paris 13.
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